CGU-CGV

Conditions générales d’utilisation et de vente des services

Au 2022 08 20

1. Objet

La société Petillance Conseil (ci-après la « Société ») édite et exploite un site internet, accessible depuis l’adresse URL www.communication-quantique.com (ci-après dénommé le « Site Internet »), par l’intermédiaire duquel elle propose à la vente des formations d’épanouissement personnel, dispensées en ligne et en présentiel, à toute personne physique et à toute personne morale exerçant dans le cadre d’une activité professionnelle, pour leurs besoins propres et ceux de leurs salariés (ci-après les « Clients »).

Dans ce cadre, la Société édite également sur le Site internet des contenus en lien avec les formations dispensées.

L’ensemble des services ainsi proposés par la Société sont dénommés ci-après ensemble, les « Services ».

La Société et le Client sont ci-après désignés ensemble ou individuellement l(es) « Partie(s) ».

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture aux Clients des Services par la Société, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site Internet.

2. Exploitant du Site Internet

Le Site Internet et les Services sont exploités par la société Petillance Conseil, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 828 579 243, dont le siège social est situé 17 bis rue d’Anville 17440 Aytré (ci-après la « Société »).

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 0620778866

Adresse électronique : contact@petillance-conseil.com

3. Acceptation des Conditions Générales

Le Client déclare, en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation, qui se matérialise par une case à cocher sur le formulaire d’inscription, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder au Site Internet.

4. Accès aux Services

Le Site Internet et les Services sont accessibles :

• aux personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. Le Client qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site Internet et aux Services qu’avec l’accord exprès de son représentant légal ;

• aux personnes morales agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Les Services sont proposés en français, sauf indication contraire sur le Site Internet.

5. Usage strictement personnel

Le Client s’engage à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Client des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

6. Usage non commercial

Le Client s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs du Site Internet, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus édités sur le Site Internet par la Société, sauf accord express et préalable de la Société.

Toute commercialisation des Services fera l’objet de conditions et modalités prévues dans un contrat séparé entre le Client et la Société.

7. Durée

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par le Client

8. Description des Services

Le Client a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

8.1 Constitution d’un panier

En naviguant sur le Site Internet, le Client accède à une base de données de formations proposées à la vente. Cette base de données de formations est constituée par la Société et organisée par thématiques, à la libre convenance de la Société (ci-après la « Base »).

En cliquant sur une formation proposée dans la Base, le Client accède au descriptif de ladite formation (ci-après la « Fiche Descriptive ») afin d’en connaître les objectifs poursuivis, les contenus accessibles ainsi que les dates et modalités de dispense. Ces informations sont destinées, sans être exhaustives, à informer les Clients de la façon la plus complète possible sur l’objet des formations dispensées.

Le Client reconnait et accepte que les informations contenues dans la Fiche Descriptive n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle et que ces informations peuvent évoluer entre le moment de la Commande (ci-après définie) et la date de dispense de la formation.

Notamment, le Client reconnait et accepte expressément qu’en cas d’indisponibilité de l’animateur identifié dans la Fiche Descriptive à la date de dispense de la formation prévue, celui-ci pourra être remplacé par un autre animateur, à la libre discrétion de la Société. Le Client déclare à cet égard que la validation de sa Commande n’est pas donnée en considération de la personne identifiée comme animateur dans la Fiche Description, cette information étant une condition non essentielle à son consentement, ce qu’il reconnait expressément.

Les Fiches Descriptives sont rédigées par la Société, qui se réserve la faculté de les modifier à tout moment et sans aucun préavis.

Le Client reconnaît et accepte qu’il lui appartient seul de vérifier préalablement la conformité de la formation proposée à ses besoins et attentes.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mentions erronées et/ou inadéquates et/ou incomplètes relatives aux Fiches Descriptives.

Les formations sont disponibles à la vente tant qu’elles sont proposées dans la Base, dans la limite du nombre de participants disponibles. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à jour la liste des formations disponibles sur le Site Internet. Il est néanmoins précisé que la formation peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client, conformément à la procédure de passation de la commande ci-après.

8.2 Commande

La passation, la validation et la confirmation d’une commande de formation par l’intermédiaire du Site Internet se déroulent comme suit :

• Le Client sélectionne la ou les formation(s) qu’il souhaite acheter, et la ou les place dans son panier. Il peut accéder à tout moment au récapitulatif de son panier et modifier sa commande, tant que la commande n’est pas définitivement validée.

•Le Client valide son panier en cliquant sur l’onglet « Commander ».

• Le Client est tenu de renseigner ses coordonnées de facturation, sauf s’il dispose déjà d’un Compte Client, comme détaillé ci-après. Il est également tenu de renseigner ses coordonnées bancaires. A cet égard, tout Client garantit la Société que les informations renseignées sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Client s’engage notamment à fournir une adresse email valide.

• Le Client confirme la commande en cliquant sur l’onglet « Passer la Commande » (ci-après la « Confirmation de la commande »). Il est informé qu’il ne peut valider une commande qu’après avoir cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » ainsi que « J’ai bien pris connaissance et accepte la Charte d’engagement ».

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après notification d’une confirmation au Client, à l’adresse email renseignée par ce dernier.

Le Client reconnaît que la Confirmation d’une Commande entraîne automatiquement la création d’un Compte Client, dont les modalités sont précisées ci-après.

8.3 Compte Client

Après Confirmation de la commande, il sera demandé au Client, ayant souscrit aux Services en tant que personne physique, ou à la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis par le Client, personne morale, sur le formulaire d’inscription (ci-après « Utilisateur ») de choisir un identifiant et un mot de passe aux fins de création d’un compte sur le Site Internet (ci-après le « Compte »).

Un seul Compte pourra être créé par Client, personne physique. Est considéré comme étant le Client des Services, la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers.

Lorsque le Client est une personne morale, il reconnait qu’il peut ouvrir autant de Comptes que d’Utilisateurs susceptibles d’accéder aux Services. Dans ce cadre, ce Compte ne peut être opéré que par l’Utilisateur, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le Compte est attribué au Client ou à l’Utilisateur, sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour permettre, notamment, au Client et à l’Utilisateur de :

• renseigner ou corriger ses informations personnelles ;

• enregistrer ses moyens de paiement ;

• prendre connaissance de son historique de commandes ;

• recevoir des notifications relatives à ses commandes ;

• accéder aux formations en ligne et aux contenus édités par la Société.

Le Client et l’Utilisateur ont la possibilité de mettre à jour les informations les concernant, à tout moment, dans l’onglet « Compte », et notamment de changer le mot de passe à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

Le Client reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour du Compte valent preuve de son identité ou de celle de l’Utilisateur. La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email du Client ou de l’Utilisateur, son identité et/ou ses coordonnées.

Le Client est, par ailleurs, responsable du maintien de la confidentialité des identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte ou celui de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client ou l’Utilisateur peut demander à la Société de réinitialiser son mot de passe à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant du Site Internet ». Un lien de réinitialisation lui sera envoyée à l’adresse email renseigné sur son Compte.

Dans l’hypothèse où le Client constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir la Société dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant du Site Internet ».

8.4 Dispense de la formation 

8.4.1 Formation en présentiel

Lorsque la formation est dispensée en présentiel, le Client reconnait et accepte qu’il est tenu de se rendre à l’adresse et à la date et aux heures indiquées lors de la Confirmation de la commande pour suivre ladite formation.

Le Client reconnait et accepte que le prix des formations en présentiel n’inclut pas les frais de déplacement et d’hébergement que le Client serait éventuellement amené à payer.

8.4.2 Formation en ligne

Lorsque la formation est dispensée en ligne, le Client reconnait et accepte qu’il est tenu de se connecter depuis son Compte pour accéder au Site Internet ou à l’adresse URL (ci-après « Adresse URL ») envoyé préalablement par la Société par email à l’adresse indiquée par le Client, lors de la création de son Compte, à la date et aux heures indiquées lors de la Confirmation de la commande pour suivre ladite formation.

La Société met à disposition des Clients, durant la formation en ligne, un espace de discussion, notamment par l’intermédiaire d’un espacé édité par un prestataire externe choisi par la Société et indiqué sur le Site Internet, permettant d’interagir, en temps réel, avec le formateur ainsi qu’avec les autres Clients participant à ladite formation (ci-après les « Commentaires »).

Le contenu des Commentaires est rédigé et édité par les seuls Clients. Par conséquent, chaque Client est seul responsable des contenus qu’il publie sur l’espace de discussion.

Une fois le Commentaire publié sur l’espace de discussion, le Client a la possibilité de modifier ou de supprimer son Commentaire s’il le souhaite et d’émettre un nouveau Commentaire.

Les Commentaires sont publiés, en temps réel, sur la page du Site Internet ou depuis l’Adresse URL dédiée à la formation suivie, sous réserve de leur suppression pour tout motif légitime, raison légale ou de leur retrait suite à l’application de la procédure de modération a posteriori décrites dans les présentes Conditions Générales.

Exceptées les formations diffusées en instantané qui ne font pas l’objet d’un enregistrement permettant leur rediffusion, le Client reconnait et accepte que les formations pré-enregistrées sont accessibles sur le Site Internet pour une durée déterminée dans la Fiche Descriptive afférente.

8.5 Annulation d’une formation

Dans l’hypothèse où une formation, ayant fait l’objet d’une Confirmation de la commande, serait annulée par la Société, cette dernière procédera à son choix, soit au remboursement intégral, soit à l’émission d’un avoir, correspondant au prix de la formation ainsi annulée, sauf si l’annulation résulte d’un cas de force majeure.

La Société se réserve, en outre, le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment :

• • S’il existe avec un Client un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ;
  • En cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales et/ou de la Charte d’engagement.

Le refus ou l’annulation d’une commande par la Société pour des motifs légitimes et/ou la non-présentation du Client à la formation, ayant fait l’objet d’une Confirmation de la commande, aux dates convenues, ne donnerait lieu à aucun remboursement et/ou avoir de la part de la Société, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Le Client reconnait et accepte en outre que la Société pourra proposer le remboursement du prix des formations, suite à une demande d’annulation de la part Client, dans les conditions et selon les modalités suivantes :

• • Lorsque l’annulation intervient soixante (60) jours ou plus, avant la date de la formation prévue : remboursement de l’intégralité du prix versé à la Société au titre de la formation annulée.
  • Lorsque l’annulation intervient entre soixante (60) et trente (30) jours avant la date de de la formation prévue : remboursement de 75 % du montant, toutes taxes comprises, du prix versé à la Société au titre de la formation annulée,
  • Lorsque l’annulation intervient entre trente (30) et quinze (15) jours avant la date de la formation prévue : remboursement de 35 % du montant, toutes taxes comprises, du prix versé à la Société au titre de la formation annulée,
  • Lorsque l’annulation intervient entre quinze (15) et sept (7) jours avant la date de la formation prévue : remboursement de 20 % du montant, toutes taxes comprises, du prix versé à la Société au titre de la formation annulée,
  • Lorsque l’annulation intervient moins de set (7) jours avant la date de la formation prévue, aucun remboursement ne sera effectué par la Société.

Il est précisé que la Société se réserve la faculté de procéder au remboursement du prix des formations annulées par le Client dans les conditions ci-dessus, sous réserve que le Client n’ait pas accédé aux Contenus rendus accessibles à la suite de la confirmation de sa Commande et avant la date de formation prévue. Les Parties conviennent à cet égard que les enregistrements effectués par les équipements de la Société des données de connexion du Client sur le Site Internet vaudront preuve entre les Parties, conformément à l’article 1366 du code civil.

8.6 Attestation de validation des acquis issus des formations

Le Client ayant suivi la formation dispensée par la Société se verra délivrer une attestation de validation des acquis issus de ladite formation par la Société, conformément à la Fiche Descriptive afférente.

Le Client reconnait et accepte expressément que l’attestation de validation des acquis enseignés par la Société n’est pas reconnue par l’Etat.

Il reconnait et accepte en outre que l’attestation délivrée pourra lui être retirée dans l’hypothèse où le Client serait impliqué dans des faits ou événements ou aurait un comportement d’une gravité telle qu’ils seraient de nature à porter atteinte à l’image de la Société.

8.7 Accès à des Contenus

La Société édite des textes, images, contenus audio-visuels et tout autre contenu (ci-après « Contenus »), en lien avec les formations qu’elle dispense, dont l’accès est uniquement réservé aux Clients disposant d’un Compte.

La Société se réserve le droit de supprimer, à tout moment, la diffusion des Contenus, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

La simple mise à disposition de ces Contenus ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à la fourniture d’une formation et/ou de conseils susceptible d’engager la responsabilité de la Société. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Contenus mis à sa disposition.

8.8 Assistance technique

La Société propose au Client une assistance technique accessible à l’adresse suivante : contact{a}communication-quantique.com

8.9 Autres Services

La Société se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

9. Signalement de Commentaires

Chaque Client peut signaler tout texte, image et contenu figurant dans un Commentaire mis en ligne par un autre Client à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant du Site Internet », si celui-ci lui apparait illicite, inapproprié ou mensonger.

Le signalement doit impérativement comporter la date de sa notification, l’identité du plaignant (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’identifiant du Client à l’origine du Commentaires, l’identification du caractère illicite ainsi qu’un lien vers la page web permettant d’en rapporter la preuve.

La Société procédera à l’examen de toute demande de signalement motivée, puis au retrait du Contenu, le cas échéant, conformément aux lois applicables et notamment, en application des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.

10. Modération

Les Commentaire des Clients peuvent faire l’objet d’une procédure de contrôle réalisée a posteriori par la Société, via des outils informatiques et/ou des personnes humaines, en cas de signalement.

Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, n° 2004-575 du 21 juin 2004, la Société s’engage en tant qu’hébergeur de Commentaires, à mettre en œuvre les moyens appropriés pour assurer un contrôle a posteriori objectif et efficace des Commentaires, sur la base notamment de leur caractère licite.

La modération résulte d’une analyse des informations globales recueillies, du contexte de la rédaction du Commentaire, et notamment :

• • de l’implication du Client sur le Site Internet (fréquence et nombre de Commentaires publiés, localisation du Compte)
  • des contenus diffusés par des profils créés avec de fausses informations ;
  • des contenus diffusés dans le but de porter atteinte à la réputation de la Société, des autres Clients ou des tiers ;
  • des contenus émanant de systèmes robotisés ;
  • du langage utilisé lors de la rédaction d’un Commentaire.

La Société se réserve le droit de supprimer immédiatement tout Commentaire qu’elle juge mensonger, inexact, injurieux, dénigrant, incitant à la discrimination, la haine ou la violence ou portant atteinte au droit au respect de la vie privée d’autrui, sans que cette liste soit limitative.

Le Client, auteur du Commentaire illicite, fera l’objet d’un signalement de la Société et son Compte pourra être supprimé.

11. Droit à l’image

Le Client reconnait et accepte que la Société se réserve le droit d’enregistrer une formation durant laquelle il participe.

Sauf dans le cas où le Client refuse que son image soit fixée lors de l’enregistrement d’une formation par la Société, auquel cas cette dernière met à la disposition des participants les moyens qu’elle juge les plus appropriés à des fins d’anonymisation, le Client autorise expressément la Société à fixer son image résultant des vidéogrammes prises à l’occasion de la dispense des formations et à la reproduire et/ou représenter, à des fins commerciales et promotionnelles desdites formations.

Ainsi, par l’effet des présentes, le Client autorise la Société, sans aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, et sur tout territoire à :

• • – fixer son image dans le cadre des vidéogrammes prises à l’occasion de la dispense des formations et la reproduction de son image ainsi fixée, par tous procédés techniques et sur tous supports analogiques ou numériques, en tous formats, les images en noir et blanc ou en couleurs, les sons originaux et doublages, les titres ou sous titres ou avec audiodescription, en tel nombre qu’il plaira à la Société, en intégralité ou en partie ;
  • – de communiquer au public son image ainsi fixée et reproduite, en tout ou en partie, au travers de tout moyen de diffusion, et notamment par les moyens de transmission en ligne tels que les réseaux, internet et téléphonie, quel qu’en soit le vecteur et l’appareil de réception, ainsi que par mise à la disposition du public quel que soit le procédé analogique ou numérique (et notamment downloading, uploading, etc.) ou le mode de transmission audiovisuel ;
  • – de moduler, compresser et décompresser ou utiliser tout autre procédé technique nécessaire à la digitalisation de l’image, à son stockage, à son transfert et à sa diffusion ou téléphonique mobile ou fixe utilisé ;

L’ensemble des droits étant exercés à des fins de promotion et de commercialisation des formations pour la durée telle que fixée dans la Fiche Descriptive applicable aux formations.

12. Conditions financières

12.1 Prix des formations

Le prix de chaque formation est indiqué sur la Fiche Descriptive correspondante.

Le prix est indiqué en euros ou selon la devise choisie par le Client sur la plateforme de paiement, toutes taxes comprises, avant toute Confirmation de la commande. Notamment, il comprend le taux de TVA applicable, le cas échéant.

Tout autre frais annexe tels que les frais bancaires, de télécommunication notamment d’accès au réseau Internet, ou autres ne sont pas inclus dans le prix des formations et restent à la charge exclusive du Client.

Le Client reconnait et accepte qu’un document détaillant les informations liées à la transaction, portant sur chaque formation achetée, lui est envoyé par email, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Confirmation de la commande, dans un format téléchargeable et imprimable.

Une facture peut en outre être adressée par la Société au Client, sur demande expresse de ce dernier à l’adresse email indiquée « Exploitant du Site Internet ».

12.2 Modalités de paiement

Il est convenu entre les Parties que le Client procédera au paiement du prix de la formation directement sur le Site Internet, uniquement par l’un des moyens de paiement proposé par la Société sur le Site Internet, et notamment par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisi par la Société et indiqué sur le Site Internet (ci-après le « Prestataire de paiement »), ce que le Client reconnaît et accepte.

Chaque Client contracte directement avec le Prestataire de paiement. Chaque Client reconnaît et accepte que l’inscription aux Services entraîne l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation dudit Prestataire de paiement en cochant la case correspondante lors de la Confirmation de la commande.

Le Client reconnaît et accepte que le paiement du prix intervient à la date de la conclusion du contrat de vente, dans les conditions détaillées ci-avant à l’article « Description des Services ».

13. Droit de rétractation

Tout Client, qu’il soit un particulier ou un professionnel utilisant les formations en dehors de toute activité professionnelle, dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter du lendemain de la date de conclusion du contrat de vente pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client peut exercer ce droit en adressant à la Société, aux coordonnées postales ou par courriel à l’adresse email telles qu’indiquées à l’article « Exploitant du Site Internet », avant l’expiration du délai susvisé, une déclaration, dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation joint en annexe des présentes Conditions Générales.

Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par la Société de la demande de rétractation, de l’intégralité des sommes versées pour sa commande.

Le Client reconnaît et accepte que le droit de rétractation ne peut pas être opposé à la Société dans les cas visés à l’article L.221-28 du Code de la consommation et notamment, pour tout Service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et sa renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client peut utiliser le formulaire de renonciation à son droit de rétractation, joint en annexe des présentes Conditions Générales.

14. Hébergement

La Société s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement du Site Internet, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, la Société s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

La Société s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

La Société s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

15. Garantie de niveau de services

La Société s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services pendant toute la durée d’utilisation du Compte.

A ce titre, la Société fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès au Site Internet 24h/24H, 7j/7j, sauf cas de force majeure ou de maintenance programmée.

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels la Société n’a aucune maîtrise, la responsabilité de celle-ci sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

La Société ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site Internet pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer à l’avance le Client par tout moyen utile de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration et notamment par message informatif général sur la page d’accueil du Site Internet, de ces opérations de maintenance.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur le Compte du Client.

Le Client reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des Conditions Générales et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».

16. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc), dont les Contenus, exploités par la Société sur le Site Internet ainsi que le Site Internet lui-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Client s’interdit de fixer, de reproduire et de représenter les Contenus ainsi que les formations dispensées en ligne sur le Site Internet et/ou depuis l’Adresse URL, ainsi que les formations dispensées en présentiel et ce, par quelque moyen que ce soit, sur tout autre support que le Site Internet ou l’Adresse URL, et pour toute finalité autre que l’utilisation des Services pour ses besoins propres.

Cet article s’applique sans préjudice des obligations et restrictions prévues dans la Charte d’engagement, accessible à l’adresse https://communication-quantique.com/charte-dengagement/ laquelle fait partie intégrante des engagements du Client

17. Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

1. 1. (i) Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités et de tous les paiements de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.

1. 1. (ii) Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de son utilisation des Services.
   2. (iii) Il reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
   3. (iv) Il s’engage à fournir à la Société tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
   4. (v) Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
   5. (vi) Il reconnaît enfin que les Services lui offrent une solution supplémentaire, alternative, d’achat et de suivi des formations d’épanouissement personnel et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif

Le Client s’interdit de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, des Commentaires :

• • comportant des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
  • des contenus contrefaisants ;
  • des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
  • des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
  • des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;
  • et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Dans ce cadre, le Client garantit la Société contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Clients et/ou de tout tiers soutenant que les Commentaires et/ou les publications que le Client publie constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, le Client s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels la Société pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par la Société.

18. Désinscription

18.1 Fermeture du Compte

Tout Client peut se désinscrire des Services à tout moment et dénoncer les présentes Conditions Générales, sans avoir à justifier de motifs, sous réserve d’adresser à la Société une notification par tout moyen jugé utile.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 24h au moment de la demande de désinscription.

Nonobstant la désinscription des Services par le Client, le prix des formations achetées sur la Plateforme reste du, y compris lorsque la désinscription intervient avant la dispense des formations.

18.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, la Société pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier l’accès aux Services et fermer son Compte.

La résiliation des Services sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre du fait du manquement du Client et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

18.3 Conséquence de la fin des Services

Le Client reconnaît et admet que la fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la fermeture définitive du Compte, qui n’a alors plus accès aux Services.

Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des informations stockées sur le Compte, intervenue après sa fermeture, quel qu’en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour du Site Internet.

19. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• • – l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • – l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • – l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • – l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • – et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout Client de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site Internet.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site Internet, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

20. Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales, de la Charte d’engagement ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, la Société se réserve le droit de :

1. 1. (i) suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services du Client auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,
   2. (ii) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
   3. (iii) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, la Société se réserve le droit de résilier l’accès du Client à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé au Client, en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

21. Limitations de responsabilité et de garantie de la Société

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Ni la Société, ni les Clients ne pourront se réclamer des stipulations des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre, ni engager celui ou celle-ci à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les stipulations des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre la Société et/ou le Client, chacun conservant son entière autonomie.

La Société n’offre aucune garantie aux Clients quant au nombre et à la diversité des formations proposées à la vente sur le Site Internet.

En outre, la Société ne garantit pas le Client que :

• • • les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ;
  • • les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention du Client en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes du Client ;
  • • le Site Internet fonctionnera de manière ininterrompue, la Société se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site Internet pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.

Sous ces réserves, la responsabilité de la Société pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

Le Client renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

22. Données à caractère personnel

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », accessible sur la page d’accueil du Site Internet et dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

La Société déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.

23. Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site Internet et dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

24. Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris de ses éventuels partenaires et/ou des Vendeurs) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site Internet ou dans le cadre de l’utilisation des Services.

La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site Internet et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

25. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

26. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis des autres Parties dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

27. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

28. Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, et notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile, notamment par l’intermédiaire d’un message général informatif sur la Plateforme. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement.

Le Client qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services avant l’entrée en vigueur desdites Conditions Générales modifiées.

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

29. Médiation

En cas de litige relatif aux Services proposés par la Société au seul Client utilisant les Services en dehors de toute activité professionnelle et pour ses seuls besoins privés, a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation et ce, préalablement à l’introduction de toute action devant les tribunaux compétents.

A ce titre, il est informé que la Société a adhéré aux services de médiation accessibles à l’adresse suivante : Syndicat Chambre Nationale des Praticiens de Médiation www.cnpm-mediation-consommation.eu

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Client demandeur,

– Le nom et l’adresse de la Société,

– Un exposé succinct des faits,

– La preuve des démarches préalables entreprises auprès de la Société.

Le Client particulier a en outre la possibilité de déposer une plainte via l’Application de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&Ing=FR.

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent selon les modalités de l’article ci-dessous.

30. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles impératives contraires.

Il est précisé que le Client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation.

31. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur voir la date en début de page

Annexe 1

Modèle – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter

Aux bons soins de :

Société Petillance Conseil

Adresse postale : 17 bis rue d’Anville 17440 Aytré

Adresse électronique  contact{a}petillance-conseil.com

Par :

[nom du Client]

Adresse postale : [à compléter]

Adresse électronique : [à compléter]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation achetée au titre de la facture [à compléter].

Date :………………………………………………………….

Signature du Client :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Annexe 2

Modèle – Formulaire de renonciation au droit de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer expressément au droit de rétractation 

Aux bons soins de :

Société Petillance Conseil

Adresse postale : 17 bis rue d’Anville 17440 Aytré

Adresse électronique : contact{a}petillance-conseil.com

Par :

[nom du Client]

Adresse postale : [à compléter]

Adresse électronique : [à compléter]

Je vous notifie par la présente ma renonciation au droit de rétractation du contrat portant sur la formation achetée au titre de la facture [à compléter].

Date :………………………………………………………….

Signature du Client :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)